RÉGLEMENTATION DES PAIEMENTS EN ESPÈCES

Date

Contrairement à certains pays, en France, le paiement en espèces est encadré par la loi. Ces dispositions légales permettent de limiter les fraudes. Tout refus de recevoir des pièces ou billets ayant cours légal dans l’hexagone est passible d’amende. Dans cet article, nous vous ferons un tour d’horizon des règles qui entourent le paiement en espèces.

La réglementation des paiements en espèces

Si tel est le cas dans de nombreux domaines, pour ce qui concerne le règlement en espèces, les lois ne sont pas les mêmes dans tous les pays de l’Union européenne. Dans certains pays il n’y a pas de plafonds de paiement, dans d’autres on en applique bien qu’il n’y ait rien d’inscrit dans la loi à ce sujet, et enfin, il y a ceux dans lesquels la loi encadre ce mode de paiement. C’est dans ce dernier groupe que se trouve la France.

Dans l’hexagone, cette législation vise à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les paiements en espèces sont principalement réglementés par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015. Cette loi s’applique à tous les billets et pièces ayant cours légal dans le pays.

Sont concernées toutes les pièces entre un centime et deux euros et les billets entre cinq et cinq cents euros. A noter que ces derniers (les billets de 500€) ne sont plus émis dans la zone euro.

Quel sont les plafonds de paiement en espèces

Paiement de particuliers à commerçants

Les paiements en espèces sont principalement réglementés par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015. Cette loi s’applique à tous les billets et pièces ayant cours légal dans le pays.

Sont concernées toutes les pièces entre un centime et deux euros et les billets entre cinq et cinq cents euros. A noter que les billets ne sont plus émis dans la zone euro.

La loi autorise le commerçant à demander au client d’utiliser un autre moyen de paiement si le montant de la transaction dépasse le seuil fixé par la loi. Le non-respect de cette mesure entraînera une amende de 5% du montant indûment payé en espèces, de façon solidaire pour le débiteur et le créancier.

Le montant maximum des paiements en espèces de particuliers à commerçant est de 1000 € si la résidence fiscale du particulier est en France. Cette limite passe à 15 000 euros si la résidence fiscale du débiteur est à l’étranger et qu’il s’agit d’une dépense personnelle.

Paiements de particuliers à particuliers

Il n’y a pas de plafonds aux transactions entre particuliers. Toutefois, pour les paiements allant au-delà de 1500 €, il est fortement recommandé de faire un écrit qui fera office de preuve ou de témoignage, notamment en cas de litige. En deçà de 1500 €, la transaction peut être prouvée par tout moyen.

Paiement au trésor public

Depuis le 1 janvier 2014, ils sont autorisés entre 60 et 300 €.

Paiement de salaire

Ils peuvent être payés en espèces jusqu’à 1 500 euros par mois. Si le montant est supérieur, l’employeur aura recours à un chèque barré ou à un virement bancaire.

Paiement aux notaires 

Les versements en espèces à un notaire sont limités à 3.000 € et ne concernent que les actes authentiques soumis à l’inscription au cadastre (achat de terrain ou de local). Un autre moyen de paiement doit être utilisé pour les montants plus élevés.

Achat de métaux

L’achat de nombreux métaux (par exemple : or, fer, cuivre, étain, aluminium, acier) en espèces est totalement interdit en France. D’autres moyens de paiement doivent être présentés.

Dans quels cas peut-on refuser des espèces ?

Le refus de paiement en espèces est interdit par l’article R642-3 du code pénal et sanctionné par une amende de 150 €.

Cela dit, le créancier peut le refuser s’il n’a pas assez de monnaie, si les pièces sont en mauvais état ou fausses car elles pourraient être refusées par la banque de France. 

Autant vous dire que la Covid ne donne pas lieu à un refus de paiement espèces d’après le défenseur des droits. 

En cas de refus injustifié de payer en espèces, le client peut le signaler le défenseur des droits. 

*Nul n’est tenu d’accepter un paiement espèces de plus de 50 pièces, à l’exception du paiement aux trésors publics, dans la limite de 300 €

More
articles