Il existe en France plusieurs possibilités quant au choix de statut juridique d’une entreprise. L’organisation que vous envisagez pour celle-ci, les moyens dont vous disposez au départ ou encore la façon dont vous voulez protéger votre patrimoine sont autant de points qui vous aideront à faire votre choix.

L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée 

L’entreprise individuelle (EI)

Besoin de simplicité ? Ce statut est fait pour vous. Pas de capital social, pas de statuts à rédiger, pas de compte professionnel et la possibilité d’opter pour le régime de la microentreprise. Seule ombre au tableau, votre patrimoine personnel et professionnel ne font qu’un !!

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Prenez les caractéristiques de l’EURL dont nous parlerons plus tard et celle de l’EI à un détail près : votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel. De plus, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). A noter que sous l’IS, vous pourrez constituer une réserve non soumise aux charges sociales

Société à responsabilité limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Ces deux options sont liées. 

Société à responsabilité limitée (SARL)

Encadrée par le code du commerce, la SARL offre une certaine sécurité aux associés : responsabilité limitée aux apports respectifs dans l’entreprise, aucun minimum de capital social, fonctionnement simple. Il s’agit de créer une personne morale (de 2 à 100 personnes). 

Deux principaux inconvénients : 

• Il faut rédiger des statuts
• Les formalités de création sont plus importantes que dans les deux précédents formats.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

C’est la forme unipersonnelle de la SARL. Il n’y a donc qu’un seul et unique associé qui peut bénéficier du régime de la microentreprise depuis la loi Sapin 2. Les inconvénients sont les même que pour la SARL.

Société par actions simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle 

Société par actions simplifiées (SAS)

Ce régime est adapté aux entreprises favorisant le versement de dividendes ou l’arrivée d’investisseurs. C’est une forme sociétale à plusieurs actionnaires.

Peu encadré, il offre plus de flexibilité que la SARL. 

En revanche, les frais de créations sont importants et il y a obligation de nommer un commissaire aux comptes pour le bon fonctionnement de la structure.

Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)

Créée en 1999, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Il n’y a qu’un actionnaire dont la responsabilité est limitée à son apport dans la société et les inconvénients sont les mêmes que pour la SAS.

Société par actions (SA)

C’est une forme juridique existant depuis 1967 qui requiert qu’il y ait 7 actionnaires pour les entreprises cotées en bourse et 2 pour celles qui ne le sont pas. C’est un statut recommandé pour les projets de grande envergure. Un des avantages majeurs est que les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.

Il faut cependant tenir compte des aspects :

• Les formalités de constitution sont lourdes
• Le fonctionnement est de la structure est lourd
• Il faut un capital social minimum de 37000 €
• Il faut rédiger des statuts
• La présence d’un commissaire aux comptes et d’autres organes est obligatoire

Société en nom collectif (SNC)

La SNC rend les associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise. Les associés sont qualifiés de commerçants. Aucun capital minimum n’est requis mais les associés peuvent réaliser différents types d’apport (en nature, numéraires ou en industrie).

En plus de la rédaction des statuts, le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé. Cette forme juridique est rarement choisie.