L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés opérant sur le territoire français. En tant que créateur d’entreprise, il est important de connaître et de comprendre la fiscalité des entreprises avant de se lancer, d’autant plus que ce choix fait partie des premières étapes du projet.
On note deux types d’entreprises concernées :
- Celles qui sont concernées d’office par cet impôt :
- Les sociétés par action simplifiées (SAS)
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés en commandite par action
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les entreprises universelles à responsabilité limitées
- Celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais ont la possibilité d’opter pour l’IS :
- L’entrepreneur individuel (EIRL)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en participation
- Les sociétés civiles et commerciales ayant une activité commerciale et industrielle
- Les sociétés créées de fait
Quel taux d’imposition pour les sociétés ?
Le taux de l’impôt sur les sociétés a évolué en quelques années. Jusqu’en 2016, il y avait 2 taux :
- Le taux normal de 33%
- Le prix est réduit à 15%
Mais depuis, les lois de finances successivement votées, le taux d’intérêt normal a baissé. Il est passé de 33 % en 2016 à 28 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. En 2021, il est passé à 26,5%.
- Le taux normal :
Le taux normal est soit de 28, soit de 31 % selon les cas.
Pour les exercices ouverts sur l’année 2020, le taux normal de l’IS est de 28 %. Le même taux s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, ayant réalisé des bénéfices allant jusqu’à 500 000 euros. Quand les bénéfices dépassent 500 000 €, le taux passe à 31 %.
Les organisations à but non lucratif sont soumises à une fiscalité spéciale :
– 24% pour les revenus fonciers (ex : location immobilière)
– 10 % pour les revenus mobiliers
- Le tarif réduit :
Le taux réduit est possible pour les PME à deux conditions :
– Les ventes hors TVA doivent être inférieures à 7,63 millions d’euros
– Le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % par des particuliers ou les sociétés elles-mêmes, détenues à au moins 75 % par des particuliers
Ces 75 %, ne prennent pas en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional ou des sociétés de financement de l’innovation.
Les régimes d’imposition
Le régime fiscal correspond à la réglementation sur la fiscalité des sociétés et l’application de la TVA. Le chiffre d’affaires détermine le ou les régimes fiscaux dont l’entreprise peut bénéficier.
Il en existe 4 régimes d’imposition :
- Le régime vraiment simplifié
- Le régime vraiment normal
- Le régime de la microentreprise
- Le système de déclaration contrôlée
Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés
Le montant à verser à l’administration fiscale est calculé par l’entreprise elle-même. Le paiement de la taxe fournie sur le formulaire 2571 (récépissé de dépôt) doit être effectué en quatre versements les : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le solde est payable le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice. Le solde doit être joint au formulaire 2572. Pour les entreprises dont les comptes annuels sont au 31 décembre, le règlement et le paiement final seront reportés au 15 mai.
Le paiement s’effectue par paiement à distance. Le non-respect de ce point entraînera une majoration.
Le cas de déficit
En cas de déficit, ce dernier peut être imputé à directement à la déclaration personnelle des dirigeants de l’entreprise. Cependant, l’entreprise peut demander un report en avant ou un report arrière.
- Le report en avant :
Cela signifie que le déficit sera réduit du bénéfice de l’année suivante. Ce déficit est limité à 100 000 €.
- Le report arrière :
Le déficit est imputé du bénéfice réalisé l’année précédente. Le montant est également limité à 100 000 €.
