Si pendant longtemps les conjoints de commerçants ont travaillé de façon effective et régulière au sein des entreprises sans être juridiquement reconnus dans leurs fonctions, la loi du 2 août 2005 est venue régler la question en leur accordant aussi bien une reconnaissance juridique de leur activité qu’une protection juridique, sociale et fiscale.

Concrètement, cette loi a établi trois statuts possibles que nous vous présentons dans cet article.

Conjoints salariés

C’est le seul statut qui peut s’appliquer aussi bien à des conjoints mariés, pacsés que des concubins. Il est accessible aux conjoints d’entrepreneurs individuels (commerçants, artisans ou professions libérales), dirigeants de sociétés, gérants associés uniques ou gérants associés majoritaires d’une SARL. Sachez que les micro-entrepreneurs ne peuvent prendre le statut de conjoint salarié. 

Les conditions : Ils doivent avoir un contrat de travail (CDD ou CDI) et être rémunérés au SMIC.

Protection sociale : Ils sont affiliés au régime général des salariés. Ils sont couverts par l’assurance maladie, maternité, assurance vieillesse de base et complémentaire, accidents du travail, maladie professionnelle et bénéficient de l’allocation familiale et de la prévoyance. Ils ont également droit à l’assurance chômage.

Protection fiscale : Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Déclaration du statut et cessation : C’est le chef d’entreprise qui déclare le conjoint salarié en faisant une déclaration d’embauche à laquelle le conjoint salarié joint une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.

Ce statut cesse en fin de contrat, en cas de démission ou de licenciement

Conjoints collaborateurs

Accessibles aux couples mariés et partenaires de PACS, ce statut est accessible aux 

• Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral)
• Dirigeant de société
• Gérant associé unique
• Gérant associé majoritaire d’une SARL

La particularité de ce statut est qu’il permet d’avoir un mandat d’administration et de gestion courante. 

Les conditions : 

• Travailler régulièrement dans l’entreprise
• Ne pas être rémunéré
• Ne pas avoir le statut d’associé
• Faire l’objet d’une mention au RCS (commerçants) ou au RM (artisans)

Protection sociale : Soit ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ou MSA (pour les personnes qui sont dans le domaine agricole). Leurs cotisations sont liées à la retraite et à l’assurance invalidité-décès. Ils bénéficient également de la formation professionnelle, peut adhérer au PEE et au chômage sous certaines conditions. Notez que le conjoint collaborateur a même la possibilité de racheter des périodes d’assurance vieillesse s’il peut justifier une participation régulière et effective antérieurement au sein de l’entreprise.   

Protection fiscale : N’étant pas rémunéré, il n’a pas de revenus imposables. 

Déclaration du statut et cessation : Le chef d’entreprise déclare le conjoint collaborateur lors de la création d’activité. Ce dernier doit être mentionné dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé au CFE ou au guichet unique de formalité des entreprises.

Ce statut prend fin dans les 4 situations suivantes :

• À la demande du conjoint collaborateur
• Décès de l’entrepreneur
• Changement de statut de l’entreprise
• Cessation du Pacs ou divorce

Conjoints associés

Comme pour les conjoints collaborateurs, le statut de conjoint associé s’adresse uniquement aux couples mariés et pacsés. En revanche, il est accessible à presque toutes les formes de sociétés à l’exception de l’EURL et la SASU.

Les conditions : 

• Exercer une activité effective et régulière dans l’entreprise
• Détenir des parts dans la société

Protection sociale : On observe 3 cas de figures 

• Le conjoint n’a pas d’activité professionnelle et est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dont dépend le chef d’entreprise
• Le conjoint est à la fois gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié de l’entreprise et il est affilié au régime de sécurité sociale
• Le conjoint est à la fois gérant majoritaire ou associé non-gérant ou non-salarié travaillant dans l’entreprise, auquel cas il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants 

Protection fiscale : 

• Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IS), l’associé peut percevoir des dividendes. 
• Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie BNC, BIC ou des bénéfices agricoles (selon l’activité de l’entreprise)

Déclaration du statut et cessation : Il faut indiquer le statut d’associé du partenaire de pacs ou du conjoint soit lors de l’immatriculation ou la déclaration d’activité de l’entreprise ou dans les deux mois qui suivent la participation régulière et effective du conjoint associé dans l’entreprise. Déclaration accompagnée d’une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.